Collectif ASSPB

















Indemnisations individuelles

 

Le décret de mise en oeuvre de l’article 110 de la Loi de Finance 2006 pour les indemnisations individuelles est paru au J.O. du 5 février 2006.

Y figurent l’objet de la procédure, la liste des documents à fournir, la notice d’information concernant le propriétaire et le bâtiment, la fiche de description des dommages.

Délai pour la remise des dossiers en préfectures : avant le 6 avril 2006.

Voir le document (au format pdf)



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