Collectif ASSPB

















Délégation du Collectif ASSPB au Ministère de l’Intérieur

 
Compte rendu de la visite du jeudi 22 décembre 2005
de 15 à 16 heures
A la Direction de la Protection Civile - Ministère de l’Intérieur- Place Beauvau.

La Délégation, composée de :

Monsieur Claude MORIN - ASSPB 79
Monsieur Jean-Marc GAUTIER - ASSPB 79
Monsieur Robert ROBIN - ASSPB 17
accompagnés par Monsieur Dominique PAILLE, Député maire de Nieul les Aubiers (79)

a été reçue par :

Monsieur Gérard COURTOIS, Responsable de la Protection Civile depuis Juin 2005.

Beaucoup de points ont été éclaircis.

Actuellement, restent disponibles entre 110 et 120 millions d’Euros pour l’ensemble des catastrophes naturelles.

Concernant les dernières communes non reconnues CAT.NAT. sécheresse :

- la décision devrait être imminente. Il devrait y avoir un arrêté avant la fin de l’année, soit pour la reconnaissance d’un certain nombre de communes, soit pour l’édition de la liste des communes refusées.

- Confirmation de l’enveloppe exceptionnelle de 180 millions d’euros répartis en :
-150 pour les communes refusées
- 30 pour les communes limitrophes de celles déjà reconnues.

- Le délai pour la présentation des dossiers passe de 45 à 60 jours, à partir de la remise des formulaires à la Préfecture.

Le projet de formulaire est actuellement à la signature, pour approbation, dans les différentes Ministères, et doit parvenir très rapidement dans les Préfectures.
Dès réception, les Préfets adresseront des circulaires aux Maires qui devront en informer les sinistrés de leurs communes.

- Les commissions départementales sont constituées du Préfet et de représentants des Assurances.

Le Préfet donne son avis (après étude par la Commission)
Le dossier remonte au Ministère qui prend la décision finale.

- Nous avons demandé que, dans chaque département, il y ait un représentant des Associations défendant les sinistrés. Accord sur le principe (à confirmer).

- Cette procédure exceptionnelle de reconnaissances doit, si possible, être clôturée avant la fin du 1° semestre 2006.

Le cas par cas ne concerne que l’enveloppe des 150 millions mais pas les cat.nat reconnues.

- Aucune réponse n’a été obtenue concernant les causes de non reconnaissance dans certains départements pourtant lourdement touchés. Les motifs des décisions des commissions intergouvernementales ne sont pas communiqués aux Ministres.

- Pourquoi les Préfets ne parlent-ils pas tous de la même façon et pourquoi certains refusent de recevoir les responsables d’Associations ?

Les Préfets sont libres de leurs décisions. Le Ministère ne peut intervenir.

Les dossiers de synthèse des différentes Associations ont été remis à Monsieur COURTOIS qui les examinera lui-même.

Les sinistres concernant la sécheresse 2004/2005 ne sont bien entendu pas concernés par l’ l’enveloppe exceptionnelle de 180 millions d’Euros.

Dorénavant, et suite aux divers problèmes de date de prise en charge avec les assurances, il ne sera plus question, pour les prochaines demandes de reconnaissance cat.nat, d’avertir les assurances avant la prise de l’arrêté, mais uniquement la mairie.

La porte reste ouverte si des questions à poser ultérieurement.



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